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Gouvernance

1. Quel est l’organe institutionnel qui devrait constituer le ou les CER?

L’EPTC 2 exige que la plus haute instance constitue le ou les CER, définisse un rapport hiérarchique approprié avec le ou les CER et veille à ce que les CER soient dotés des ressources financières et administratives suffisantes pour exercer leurs fonctions. L’EPTC 2 ne précise pas quelle instance d’un établissement répond à cette définition puisque les établissements possèdent différentes structures de gouvernance. Cependant, dans l’application de l'article 6.2, l’EPTC 2 présente un éventail d’instances susceptibles de jouer ce rôle, en mettant l’accent sur celles qui sont investies des plus hautes responsabilités sur le plan administratif plutôt que sur le plan de l’enseignement. Il appartient aux établissements de déterminer la plus haute instance en fonction de leurs propres structures et en tenant compte de la mesure dans laquelle les autres responsabilités de ces instances risquent d’engendrer un conflit avec la responsabilité de constituer un CER.

2. Pourquoi n’est-il pas permis que le conseiller juridique externe d’un établissement soit membre du CER de cet établissement?

Le conseiller juridique externe d’un établissement, peu importe le genre de conseils juridiques qu’il fournit à l’établissement, ne peut pas faire partie du CER de l’établissement pour la même raison que le conseiller juridique interne d’un établissement ne peut pas en faire partie. Il y a un risque de confusion entre le rôle de l’avocat comme conseiller juridique et son rôle comme membre du CER. Même si l’établissement fait appel au conseiller juridique externe uniquement au cas par cas, ce dernier n’est pas à l’abri de pressions découlant du fait qu’il soit perçu comme étant trop concerné par les intérêts de l’établissement – qu’il s’agisse d’intérêts financiers qu’une recherche se poursuive ou de l’intérêt à protéger l’établissement d’éventuels recours. Il y a ainsi une source potentielle de conflits d’intérêts qui pourrait miner l’indépendance et la crédibilité du CER.

Pour qu’un CER fonctionne efficacement, il importe que ses membres, y compris le membre versé en droit, comprennent le rôle du CER tel qu’il est décrit à l’article 6.3 et le rôle précis du membre versé en droit. Le membre versé en droit est appelé à « attirer l’attention du CER sur les questions juridiques et leurs implications (par exemple en ce qui concerne la protection de la vie privée).  Il ne consiste pas à donner des avis juridiques ou à faire fonction de conseiller juridique du CER ». (Application de l’article 6.4)

3. Un conseiller juridique externe qui ne fournit pas actuellement des services juridiques à un établissement peut-il faire partie du CER de cet établissement?

Bien que ce ne soit pas idéal, un conseiller juridique externe peut remplir le rôle du membre versé en droit d’un CER lorsqu’il ne fournit plus de services juridiques à l’établissement (voir la description du rôle du membre versé en droit dans les remarques sur l’application de l’article 6.4 ). Lorsqu’il décide de nommer un ancien conseiller juridique externe comme membre du CER, l’établissement devrait tenir compte des facteurs suivants :

  • le temps écoulé depuis la dernière fois où le conseiller juridique externe a fourni des services juridiques à l’établissement;
  • la mesure dans laquelle d’autres options permettraient au CER d’obtenir les mêmes connaissances et la même expertise;
  • si le cabinet auquel le conseiller juridique externe est associé a une relation d’affaires en cours avec l’établissement (c’est-à-dire si d’autres avocats de ce cabinet fournissent des services juridiques à l’établissement);
  • la mesure dans laquelle le conseiller juridique externe est intéressé à obtenir dans le futur des contrats de l’établissement.

Il est prudent de consigner par écrit les mesures prises pour en arriver à la décision de nommer ce membre.

4. Lorsqu’une personne travaillant sous les auspices d’un établissement participe à une recherche uniquement en tant que fournisseur de services à des chercheurs d’autres établissements, le CER de son établissement devrait-il évaluer la recherche?

La personne ne serait pas tenue de soumettre la recherche au CER de son établissement tant que :

  • la personne ne fait pas partie de l’équipe de recherche;
  • la personne ne figure pas parmi les auteurs d’une publication;
  • sa contribution est limitée à un service qui ne constitue pas en soi de la recherche avec des êtres humains au sens de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) (voir les remarques de l’application de l’article 2.1).

Si la personne fournissant des services respecte ces conditions, ou si la situation est visée par une exception prévue par la politique de son établissement, il suffirait qu’elle obtienne du chercheur principal la confirmation que la recherche a été évaluée par le CER de l’établissement du chercheur principal et qu’elle est conforme à l’EPTC 2. À défaut, la personne pourrait rendre la prestation de ses services conditionnelle à l’obtention de la preuve qu’une évaluation a été réalisée par un CER et à l’approbation de la recherche conformément à l’EPTC 2.

5. Est-ce que les établissements devraient rendre publics les procès-verbaux des CER? 

Il n’y a pas d’exigence générale dans l’ÉPTC 2 à propos de l’accessibilité des procès-verbaux dressés par les CER. La recommandation de l’ÉPTC 2 en la matière est contenue dans l’application de l’article 6.17 : les dossiers, les procès-verbaux et autres documents pertinents doivent être accessibles aux représentants autorisés de l’établissement, aux chercheurs, aux commanditaires et aux bailleurs de fonds dans certaines circonstances « lorsque cette accessibilité vise à faciliter les vérifications internes et externes, ou la surveillance des travaux de recherche, et à permettre la réévaluation ou l’appel concernant un dossier. »

Bien que l’ÉPTC 2 ne dispose pas d’indications spécifiques concernant la publication des procès-verbaux, il invite les établissements à la transparence de manière à mettre en évidence leur responsabilité tout en protégeant la confidentialité de leurs chercheurs (voir l’application de l’article 6.1).

6. Si une grève dans un établissement empêche le CER d’effectuer des évaluations éthiques, tous les travaux de recherche doivent-ils être suspendus?

Cette question n’est pas abordée dans l’EPTC 2, mais les établissements devraient tenter de prévoir l’incidence d’une grève et les exigences exceptionnelles qui en découlent en ce qui concerne le fonctionnement du CER. Ils sont encouragés à mettre au point des mécanismes permettant d’assurer la continuité de l’évaluation éthique de la recherche, et à les mettre en œuvre en cas de grève touchant le fonctionnement du CER. En particulier, les établissements sont encouragés à prendre des mesures pour s’assurer que des retards ne compromettent pas le bien-être des participants, notamment parce qu’ils feraient augmenter les risques ou créeraient de nouveaux risques.

Un établissement peut envisager de conclure des ententes avec d’autres établissements prévoyant qu’ils assument la responsabilité de ses évaluations de l’éthique en cas de grève (voir les indications sur la conclusion d’ententes, dans les notes sur l’application de l’article 8.1). Pour mettre au point de telles dispositions, les établissements peuvent prendre en compte les indications pertinentes de la section D du chapitre 6 de la Politique portant sur l’évaluation éthique de la recherche en situation d’urgence publique officiellement déclarée. Une grève n’est pas une telle situation d’urgence, mais elle pose des problèmes semblables en ce qui a trait à l’évaluation éthique de la recherche, parce qu’elle a une incidence temporaire sur le fonctionnement normal d’un CER.

7. Si un chercheur transfère son projet de recherche d’un établissement (où le CER a initialement approuvé le projet) à un autre, est-il tenu de demander une évaluation par le CER du deuxième établissement?

Puisqu’il s’agit d’une recherche avec des êtres humains qui se poursuit, l’évaluation par le CER du deuxième établissement est nécessaire à moins que les deux établissements aient conclu une entente sur l’évaluation éthique (application de l’article 8.1). Chaque établissement est responsable de l’acceptabilité éthique des travaux de recherche avec des êtres humains réalisés sous son autorité ou sous ses auspices (article 6.1). Lorsqu’un chercheur transfère son projet de recherche d’un établissement à un autre, la recherche passe effectivement des auspices d’un établissement aux auspices de l’autre.

Pour faciliter l’évaluation, le chercheur peut communiquer au CER du deuxième établissement les coordonnées du CER du premier établissement. Le CER du deuxième établissement peut demander de la documentation pour faciliter et éclairer son évaluation de l’acceptabilité éthique de la recherche – par exemple, une copie des documents de consentement, une preuve de l’approbation de l’éthique donnée par le premier établissement ou une copie de la demande initiale. Le niveau de l’évaluation par le CER devrait être déterminé selon l’approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche (article 6.12).

 

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