Processus et principes relatifs à l'élaboration d'un système canadien de gouvernance pour l'éthique de la recherche avec des sujets humains - Avril 2002 avec une Préface 2006

(Version PDF, 119 K) * Réimpression avec une préface (2006)

Préface de 2006-2007
Références (Préface)
Résumé
Introduction
Modèles et processus d'élaboration d'un système de gouvernance
Mandat du GER : orientation et gouvernance
Évolution des rôles : GER, les organismes subventionnaires et la collectivité de recherche
Rôles du GER
Prochaines étapes
Recommendations
Renseignements
Références

Préface de 2006-2007

Lorsque le Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) publiait cet exposé de principes en 2002, le Canada débattait de propositions en matière de gouvernance de l’éthique de la recherche dans le contexte de la recherche avec des êtres humains, y compris un système national d’agrément et de certification, la réglementation fédérale et un système d’assurance publique. Pour contribuer au débat, le GER a énoncé
certains principes fondamentaux destinés à guider le processus de dialogue national sur la gouvernance :

Le GER estime qu'un cadre de gouvernance imputable doit être défini et élaboré prudemment en considérant et en respectant les perspectives et les besoins des divers intervenants. Un système de gouvernance efficace comporte de nombreux éléments, dont des normes d'éthique élevées, des processus efficaces et des structures bien adaptées. Nous pouvons même affirmer que la force d'une structure de gouvernance de l'éthique de la recherche est intimement liée à l'intégrité du processus qui a servi à l'établir. Dans le présent document, le GER expose ses points de vue au sujet des principes devant guider l'élaboration du processus de gouvernance.

Au cours des quatre dernières années, le Canada a joint la prudence à l'innovation dans ses analyses et débat publics, et dans la mise en oeuvre de plusieurs initiatives de gouvernance. Santé Canada a créé un Comité d'éthique de la recherche au sein du ministère et a accrû sa surveillance des essais cliniques des médicaments¹, y compris en ce qui a trait aux aspects éthiques. En 2003, environ 100 universités et collèges canadiens avaient signé le Protocole d'entente des trois Organismes subventionnaires², acceptant ainsi de respecter les normes de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC). Dans un récent rapport éclairé par la participation du public, le Groupe de travail sur l'agrément du Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain proposait des modèles et des organismes d'agrément³, et un comité parlementaire a recommandé l'agrément des comités d'éthique de la recherche qui examinent la recherche fondée sur des essais cliniques⁴. Le GER a proposé des obligations de rapports annuels aux établissements comme élément d'un Cadre de rétroaction sur l’application de l’EPTC⁵ et a récemment proposé que le Canada prépare une stratégie pancanadienne en matière d’éducation en éthique de la recherche comme élément d’une bonne gouvernance de l’éthique. À la fin de 2006, Terre-Neuve a adopté une loi visant la mise sur pied d’un comité provincial sur l’éthique de la recherche en santé⁶, le Québec publiait un rapport d’évaluation de certains mécanismes de gouvernance de l’éthique de la recherche en santé⁷, et une coalition de commanditaires de la recherche, le Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada, a constitué un Comité d’experts pour donner des conseils sur « l’élaboration d’un système de protection des participants humains aux recherches au Canada, en examinant les systèmes d’agrément et les autres modèles⁸. »

On retrouve des initiatives parallèles à l’étranger. En 2002, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considérait que les cadres d’éthique sont un moyen de préserver la confiance du public dans la gouvernance de la recherche⁹. L’Afrique du Sud a mis en place un système d’agrément des comités de l’éthique de la recherche en santé depuis 2003¹⁰, le Royaume Uni depuis 2005¹¹ et la Nouvelle-Zélande depuis plus d’une décennie¹². Les normes de protection de la vie privée des membres de
l’Union européenne ont suscité des réformes législatives dans de nombreux pays, dont le Canada, concernant l’utilisation des renseignements pers onnels identifiables en recherche avec des êtres humains. De plus, au cours des cinq dernières années, dans un cadre non gouvernemental, les États-Unis ont fait des essais d’un système d’agrément de « programmes de protection des participants » aux recherches effectuées par les établissements¹³.

Ces initiatives soulèvent des points importants.

• En éthique de la recherche avec des êtres humains, le mot «_gouvernance_» peut englober une gamme de sujets selon que l’on le définisse de façon limitée, générale ou précise.
• Les initiatives canadiennes indiquent que les activités de gouvernance n’ont pas été statiques : elles se poursuivent, changent et demeurent dynamiques.
• Certaines initiatives de gouvernance sont axées sur le processus, certaines sur les structures et d’autres sur les normes. Les plus ambitieuses sont axées sur ces trois aspects, et ce, pour tous les secteurs et pour toutes les disciplines de la recherche.
• Le Canada n’a pas adopté une forme unique, centrale et universelle de la gouvernance de la recherche avec des êtres humains.

Alors que le dialogue sur la gouvernance franchit une nouvelle étape, le Canada fait face à des questions déterminantes :

Problème : Y a-t-il consensus sur les difficultés ou les problèmes en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains qui justifient une refonte des cadres de gouvernance?

Portée : Existe-t-il des indices d’un ou de plusieurs problèmes universels, nationaux, régionaux, sectoriels ou institutionnels qui requièrent des solutions systém iques ou ciblées pour des normes, des structures ou des procédures particulières?

Buts : Quels sont le ou les buts d’une initiative de gouvernance (p. ex. la gestion du risque, l’assurance de la qualité, l’harmonisation, la protection, l’aspect économique, des mesures de précaution, la réglementation, l’éducation)?

Moyens : Nous fions-nous au consensus ou à l’adhésion volontaire, à des conditions afférentes aux recherches financées, ou encore à des lois et à des règlements exécutoires comme moyens de mise en oeuvre proportionnels aux principaux problèmes et aux grandes priorités?

Modèles : Comment pouvons-nous profiter au maximum des modèles internationaux et de leurs hypothèses (p. ex. les priorités, les valeurs et les besoins relatifs à la gouvernance au Canada et aux États-Unis sont-ils si semblables que le Canada devrait adopter le modèle américain d’une surveillance réglementaire centrale et fédérale)?

Pluralisme : Comment concilier des visions concurrentes d’idées, de problèmes, d’options et de réponses en matière de gouvernance et ce, pour une communauté d’utilisateurs diversifiée ?

L’avenir nous dira comment le Canada aura répondu aux questions de gouvernance, nouvelles et pérennes.

Entre-temps, nos pistes de réflexion sur l’éthique contribu ent à définir comment nous réfléchissons sur ces questions et ces enjeux et comment nous y réagissons. Par conséquent, les principes et les valeurs du processus proposé par le GER, il y a quatre ans, sont toujours pertinents aujourd’hui dans le contexte de la démocratie délibérative pour l’étude, le débat et les choix quant aux considérations nationales relatives à la gouvernance. Le Canada devrait s’appuyer sur une vigoureuse participation du public qui
se fonde sur un dialogue inclusif et critique, sur un e expérience et une expertise d’analyse rigoureuse, sur la transparence du processus, sur la participation du milieu et sur des modèles qui respectent les diverses disciplines de recherche, se fondent sur les ressources existantes et tirent raisonnablement profit des leçons de l’étranger, tout cela pour accroître
la confiance du public et la reddition de comptes en cette matière.

Nous recommandons donc à nouveau les principes du processus mis de l’avant par le GER, car ils constituent des pistes justes, efficaces et prudentes vers une nouvelle culture durable d’éthique de la recherche.

Cordialement,

Bruce P.Clayman Président Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche

Derek J. Jones Directeur exécutif Secrétariat interagences en éthique de la recherche

Références (Préface)

1. Santé Canada, Examen du cadre de réglementation des ess ais cliniques - Résultats de la cyberconsultation de 2006, décembre 2006. Santé Canada entreprendra une deuxième phase de consultations en hiver 2007 pour explorer plus à fond les options et solutions reliés à la revue du cadre de
réglementation des essais cliniques.[retour]

2. CRSNG, IRSC, CRSH, Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales - voir annexe 2 : Évaluation éthique de la recherche avec les êtres humains, 2002.[retour]

3. Conseil national d’éthique en recherché chez l’humain (CNERH ), Groupe de travail sur l’élaboration d’un régime d’agrément des programmes de protection des participants humains à la recherche, Promouvoir l’éthique de la recherche avec des êtres humains, 2006.[retour]

4. Parlement du Canada, Rapport du Comité Permanent de la Santé, Chambre des Communes, Dans l'Armoire À Pharmacie : Premier Rapport sur la Dimension Santé des Médicaments sur Ordonnance, avril 2004.[retour]

5. GER, Cadre de rétroaction sur l'application de l'EPTC (CRA -EPTC) à la recherche avec des êtres humains dans les établissements et les organismes partenaires subventionn és par les Organismes subventionnaires, 2004.[retour]

6. Terre-Neuve, Health Research Ethics Authority Act, chap. H-1.2, 2006. [retour]

7. Sonya Audy, Ministère de la Santé et des Services sociaux, l’Unité de l’éthique, Le Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique : une entreprise insensée? Québec, 2006. http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/122.0.0.1.0.0.phtml [retour]

8. Voir Santé Canada: http://www.hrppc-pphrc.ca/francais/experts.html [retour]

9. l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Gouvernance de la recherche publique : vers de meilleures pratiques, Paris, 2003, p. 21.[retour]

10. L’Afrique du Sud, Dept. of Health, Ethics in Health Research : Principles, Structures and Processes, 2004.[retour]

11. Voir National Health Service, National Patient Safety Review Agency, Central Office of Research Ethics Committees (COREC), Building on Improvement, Londres, 2006.[retour]

12. Nouvelle-Zélande, Health Research Council of New Zealand, HRC Guidelines for Ethics Committee Accreditation, October 1996; Nouvelle-Zélande, Health Research Council Ethics Committee, Guidelines for an Accredited Institutional Ethics Committee to Refer Studies to an Accredited Health and Disability Ethics Committee (‘Referral’ Guidelines), août 2003.[retour]

13. États-Unis, Department of Health and Human Service, Office for Human Research protections (OHRP), Final Report of the Secretary’s Advisory Committee on Human Research Protections’ (SACHRP) Accreditation Subcommittee, March 2004; États-Unis, National Research Council, Responsible Research: A Systems Approach to Protecting Research Participants, Washington : National Academy Press, 2003. [retour]

Résumé

Le présent document expose les points de vue du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche¹ (GER) sur les principes et le processus relatifs à l'élaboration d'un système canadien de gouvernance pour l'éthique de la recherche avec des sujets humains.

Le GER recommande

(a) un ensemble de principes devant guider l'élaboration d'un système national de gouvernance, et

(b) la création d'un groupe de travail national (ou son équivalent) comportant une représentation pertinente pour aider à l'élaboration d'un système national de gouvernance.

Conformément à son mandat, le GER a recommandé aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) qu'il participe, au nom de ces trois organismes subventionnaires, au groupe de travail national et aux discussions sur la gouvernance et qu'il informe ensuite ces organismes des derniers développements. Les présidents de l'IRSC, du CRSNG et du CRSH ont approuvé les recommandations du GER.

Introduction

La protection des participants humains à la recherche est de toute première importance pour tous les Canadiens. La gouvernance de l'éthique de la recherche avec des sujets humains au Canada est l'une des principales préoccupations du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche et des collectivités qu'il dessert. Le système de gouvernance doit se fonder sur le principe essentiel de l'éthique de la recherche moderne : le respect de la dignité humaine des participants à la recherche, tel qu'il a été établi dans l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC)²publié en 1998. Ce principe vise à protéger les intérêts multiples de la personne, allant de son intégrité corporelle à son intégrité psychologique ou culturelle.

Le GER estime qu'un cadre de gouvernance imputable doit être défini et élaboré prudemment en considérant et en respectant les perspectives et les besoins des divers intervenants. Un système de gouvernance efficace comporte de nombreux éléments, dont des normes d'éthique élevées, des processus efficaces et des structures bien adaptées. Nous pouvons même affirmer que la force d'une structure de gouvernance de l'éthique de la recherche est intimement liée à l'intégrité du processus qui a servi à l'établir. Dans le présent document, le GER expose ses points de vue au sujet des principes devant guider l'élaboration du processus de gouvernance.

Le gouvernement du Canada, sous la direction du ministre de la Santé, évalue la possibilité d'établir un système national de gouvernance de l'éthique de la recherche avec des sujets humains ainsi que la manière de le faire. À cette fin, Santé Canada a amorcé un processus de consultation bilatéral au cours des derniers mois. Il entreprend maintenant une démarche élargie de consultation des intervenants afin d'explorer davantage les besoins et les perspectives. Le GER estime que le travail de Santé Canada et celui d'autres entités aidera à définir les diverses options à considérer pour l'établissement d'un cadre de gouvernance. Afin d'appuyer de telles initiatives, il est pertinent et opportun de faire ressortir les principaux éléments d'un processus valable de consultation. À cette fin, nous mettons en relief les principes suivants.

Modèles et processus d'élaboration d'un système de gouvernance

Récemment, au moins trois perspectives différentes, mais non mutuellement exclusives, sur la gouvernance de l'éthique de la recherche ont été proposées :

• le Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain (CNERH) a suggéré un système d'accréditation comme fondement de la gouvernance,³
• le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada a proposé un système d'assurance publique à l'intention du milieu universitaire et des institutions affiliées recevant des fonds des organismes subventionnaires,⁴
• Santé Canada, tel que mentionné, coordonne une initiative de considération initiale des approches relatives à l'accréditation et à la gouvernance.

Bien que chacune de ces initiatives soit valable, elles sont toutes fondées sur des processus d'élaboration caractérisés par divers degrés de consultation auprès de ceux qui sont concernés. Chacune peut apporter certains éléments à l'élaboration d'un système de gouvernance et il est probable que d'autres modèles et d'autres options émergeront. Le GER estime cependant que la meilleure manière d'élaborer un système de gouvernance de l'éthique de la recherche avec des êtres humains qui soit cohérent et efficace consiste à faire appel à un processus public bien défini permettant de définir, d'évaluer et d'intégrer diverses approches. Il n'est pas utile d'établir un système de gouvernance disparate qui fragmente le milieu de la recherche en plusieurs secteurs : les universités, le gouvernement et le secteur privé. Le milieu de la recherche a besoin d'une vision commune - une vision qui aide à définir et à établir un système de gouvernance éthique général protégeant les participants humains peu importe où se situe le chercheur, tout en facilitant la recherche importante pour la société. Compte tenu des implications nationales et même internationales de la recherche et des ressources que celle-ci nécessite, il est temps que tous les intervenants travaillent ensemble à trouver des solutions communes fondées sur un ensemble de principes qu'ils approuvent.

Par conséquent, le GER recommande que les sept principes suivants soient appliqués à l'élaboration d'un système pancanadien de gouvernance de l'éthique de la recherche :

• Processus de consultation transparent : L'élaboration du système de gouvernance doit être ouverte et publique, collaborative et inclusive. Les consultations doivent:
  • être transparentes et permettre des échanges synergiques de perspectives;
  • inclure les représentants pertinents des principaux groupes d'intervenants, y compris les universités, le gouvernement, les secteurs privé et public ainsi que les participants humains potentiels à la recherche;
  • favoriser un dialogue critique dans un milieu favorable à un échange libre d'idées.
    
    

  Un processus de consultation transparent devrait aider les intervenants, soit les comités d'éthique de la recherche (CÉR), les chercheurs, les établissements, le public, le gouvernement et l'industrie, à atteindre un consensus à l'égard du système de gouvernance à adopter.
  

• Planification mûrement réfléchie : l'importance de cette initiative pour tous les Canadiens exige une planification soignée et mûrement réfléchie. L'élaboration d'un système de gouvernance ne doit pas avoir lieu dans une atmosphère de « solution miracle » et de crise.
  
  
• Participation publique et obligation de rendre compte : le système de gouvernance doit protéger les participants humains et susciter la confiance du public à l'égard de la recherche. Le processus d'élaboration doit inclure le public et doit lui rendre compte.
  
  
• L'éventail de la recherche avec des êtres humains : le système de gouvernance doit protéger tous les participants humains quelles que soient les disciplines engagées dans la recherche. Ce faisant, il doit reconnaître la diversité des approches de recherche et le niveau de risque encouru par les individus, les groupes et les collectivités.
  
  
• Perspectives internationales: vu que les Canadiens effectuent leurs recherches dans un contexte mondial, l'élaboration d'un système de gouvernance de l'éthique de la recherche au Canada doit s'inspirer des normes et des approches internationales.
  
  
• Faisabilité : le système de gouvernance choisi doit tenir compte des réalités fiscales des gouvernements et des institutions ainsi que de la capacité du milieu de la recherche et du public à participer à son administration. Le rôle essentiel que joue le bénévole dans l'administration des questions d'éthique doit être pleinement reconnu, soutenu et intégré au système de gouvernance.
  
  
• Recours aux ressources et aux compétences disponibles comme base : le processus de développement doit tirer pleinement partie des ressources existantes et se servir des fondations déjà établies pour la gouvernance de l'éthique de la recherche.

Mandat du GER : orientation et gouvernance

Le mandat du GER définit le rôle directeur et d'encadrement de celui-ci à l'égard de l'EPTC et requiert sa contribution au dialogue national sur la gouvernance.⁵

D'abord, conformément à son mandat, le GER est chargé de donner des orientations pour la gouvernance de l'EPTC, c'est-à-dire d'en encadrer son évolution et son interprétation et les implications éducatives, et d'en faire la promotion et la mise en œuvre. Le GER considère que tous les éléments de son mandat d'encadrement de l'EPTC sont intégralement reliés.

Ensuite, le GER s'est vu confier, par les trois organismes, le mandat spécifique de participer aux discussions en cours sur l'élaboration d'un système national de surveillance de l'éthique de la recherche avec des êtres humains. Son mandat actuel ne l'autorise pas à devenir une entité d'agrément. Dans le contexte d'une évolution concertée et planifiée du milieu de l'éthique de la recherche, l'EPTC pourrait un jour être intégré à un système de gouvernance nationale cohérent. Dans ce cas, le travail actuel du GER tel qu'il est constitué devrait être reconsidéré.

Évolution des rôles : GER, les organismes subventionnaires et la collectivité de recherche

Les rôles du GER découlent du travail des organismes subventionnaires, qui ont voulu s'adapter à l'évolution des besoins du milieu de la recherche. Conformément à leurs mandats publics officiels, ces organismes ont commencé à collaborer avec les établissements de recherche, les chercheurs et le milieu de l'éthique pour élaborer des normes nationales pour l'éthique de la recherche dès les années 1970. Pendant les décennies qui ont suivi, ils ont affecté des ressources importantes et diverses pour aider à ériger l'infrastructure nationale de l'éthique de la recherche. Cet engagement a graduellement favorisé l'acquisition de compétences interdisciplinaires et accru la capacité du Canada en matière d'éthique de la recherche. Les normes nationales qui en ont résulté servent depuis longtemps à guider le public, les universités, les comités d'éthique, l'industrie et le gouvernement fédéral.

Dans les années 1990, les organismes subventionnaires ont intégré et harmonisé leurs initiatives en matière d'éthique de la recherche dans le document Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains publié en 1998. La création du GER par les trois organismes dans le but d'encadrer l'évolution de l'EPTC constitue un engagement à long terme à l'égard de l'éthique de la recherche moderne. Les responsabilités du GER à l'égard de l'EPTC le mettent en communication avec le groupe le plus important de chercheurs, d'établissements et de comités d'éthique de la recherche du Canada, et couvrent pratiquement toutes les disciplines.

L'une des initiatives les plus récentes des trois organismes subventionnaires fait ressortir l'ampleur de l'impact de l'EPTC sur le milieu de la recherche et l'effort national soutenu déployé pour mieux faire respecter les normes d'éthique de la recherche. Les trois organismes (IRSC, CRSNG et CRSH) ont préparé un protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités des organismes et des établissements. Ce protocole comprend une annexe sur l'éthique. Il doit être signé par les organismes subventionnaires et les établissements qui reçoivent des fonds de ceux-ci. Conformément au protocole d'entente, l'EPTC doit être mis en œuvre dans les établissements pour toute la recherche avec des sujets humains entreprise sous leurs auspices et non pas seulement pour les projets financés par les organismes subventionnaires. Cette exigence élargit le nombre de ceux qui travaillent dans le cadre de l'EPTC et ne se limite pas aux chercheurs financés par les trois organismes. Par conséquent, l'EPTC et le protocole d'entente forment un moyen puissant de promouvoir la culture de l'éthique et de la recherche responsable. Le GER s'engage à définir et à promouvoir des mécanismes efficaces visant à intégrer l'application de normes modernes d'éthique de la recherche à des initiatives d'éducation et à l'évolution de l'EPTC.

Rôles du GER

Sur la toile de fonds que constituent les rôles historiques et ponctuels que les organismes ont joué en matière d'éthique nationale de recherche, le GER pourrait contribuer de façon importante à l'élaboration d'un système de gouvernance nationale :

• À mesure que le GER commence à définir, à évaluer et à examiner les domaines clés de l'EPTC ayant besoin de modifications ou de modernisation, ses délibérations devraient définir de nouveaux besoins et normes au niveau national pour le milieu de l'éthique de la recherche. Le GER travaillera en collaboration avec d'autres organismes engagés dans l'administration et la réglementation de la recherche et de l'éthique afin d'harmoniser les normes d'éthiques s'appliquant à la recherche. La fonction d'orientation du GER contribue ainsi à créer un système national d'élaboration des politiques plus cohérent.
  
  
• Le GER suscitera et appuiera des programmes éducatifs en éthique de recherche relatifs à l'EPTC à l'intention des CÉR, des chercheurs et des institutions. Les programmes d'éducation efficaces rassurent le public sur le fait que les fonctions d'éthique de la recherche sont correctement administrées et mises en œuvre. La confiance du public à l'égard de la recherche en est ainsi accrue. Le GER appuiera les initiatives éducatives relatives à l'EPTC en regroupant les ressources, les compétences et les organisations actuelles dans le cadre de travaux de collaboration et de partenariats efficaces.
  
  
• Le GER engage des ressources pour aider à l'élaboration d'un système de gouvernance; plus particulièrement :
  • il s'engage à collaborer au processus de consultation avec tous les intervenants;
  • il a accès au milieu des chercheurs, aux CÉR, aux universités et à leurs partenaires au Canada et sert de liaison pour établir les communications et le dialogue;
  • il prépare un site Web qui servira de portail aux divers milieux travaillant dans le cadre de l'EPTC et de dimensions connexes de l'éthique de la recherche avec des sujets humains;
  • il pourrait aider à coordonner des tribunes régionales ou nationales sur des questions de gouvernance.

Prochaines étapes

Le GER estime que la marche à suivre vers la création d'un système de gouvernance nationale devrait être fondée sur les principes susmentionnés. En fait, il incombe à toutes les parties d'établir une structure nationale de consultation et un processus inclusif. Le GER se réjouit du travail fait jusqu'à présent sur la gouvernance de l'éthique de recherche par Santé Canada et d'autres.⁶ Pour pousser ce travail plus loin, le GER recommande encore une fois de coordonner les efforts et de créer des occasions de tenir un dialogue élargi et plus inclusif.

En raison des principes exprimés ci-dessus, le GER croit qu'il est temps de mettre au point un processus transparent et inclusif d'élaboration d'un système national de gouvernance de l'éthique de la recherche au Canada. Ce processus doit être coordonné par un groupe de travail national comportant une représentation pertinente des principaux intervenants. Le GER appuierait l'attribution du leadership de ce processus d'élaboration au gouvernement fédéral.

Bien qu'il ait été établi récemment, le GER s'appuie sur des décennies de travail avec les principaux milieux de la recherche du Canada. En assumant ses fonctions de direction et de gouvernance, il se réjouit à l'avance de travailler avec d'autres à l'établissement d'une culture d'éthique de la recherche plus dynamique dans tout le pays. Le Canada fait un pas important vers cette réalisation en définissant, et ensuite, en élaborant un système national de gouvernance cohérent pour l'éthique de la recherche avec des sujets humains.

Recommendations

Le GER recommande :

• que les trois organismes subventionnaires recommandent au gouvernement du Canada, par l'entremise du ou des ministres pertinents, l'établissement d'un groupe de travail national (ou son équivalent) visant à examiner l'élaboration d'un système national de gouvernance de l'éthique de la recherche avec des sujets humains;
  
  
• que le groupe de travail national adopte les principes décrits dans le présent document pour guider son travail;
  
  
• que le GER fasse partie du groupe de travail national au nom des trois organismes subventionnaires et donne des conseils sur l'élaboration du système de gouvernance nationale.

Le 5 avril 2002, les présidents des trois organismes subventionnaires a) ont exprimé à nouveau leur appui à l'égard de l'amélioration de la protection des participants humains à la recherche au moyen de l'élaboration d'un système de gouvernance canadien, et b) appuyé les recommandations susmentionnées du GER.

Renseignements

Pour obtenir de plus amples informations sur le GER, sur son mandat, et sur l'EPTC, communiquez avec le Secrétariat en éthique de la recherche à l'adresse suivante secretariat@ger.ethique.gc.ca, ou visitez le site Internet qui sera bientôt établi à l'adresse suivante : ger.ethique.gc.ca.

Références

1. Créé en novembre 2001 par les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le GER est formé de membres provenant de diverses professions, disciplines et perspectives reliées à l'éthique moderne de recherche telles que la recherche proprement dite, l'administration, l'éthique, le droit, les utilisateurs de soins de santé, les sciences infirmières, la sociologie, la médecine, etc. Il y a actuellement 11 PRE membres.

Le mandat du GER est résumé à la note ⁵, ci-dessous. Le mandat et les fonctions du Secrétariat en éthique de la recherche (SER) servent de complément au GER et le soutiennent. Il y a actuellement 5 SRE members. [retour]

2. Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Ottawa, 1998. [retour]

3. CNERH. Rapport final du Groupe de travail sur l'accréditation du CNERH. Ottawa, 2002. [retour]

4. Comité permanent du CRSH sur l'éthique et l'intégrité. Système d'assurance publique pour la recherche avec des êtres humains dans des établissements subventionnés par les Conseils. Ottawa, 2001. [retour]

5. Le mandat du GER comprend les fonctions suivantes :

• Donner des conseils quant à l'évolution de l'Énoncé de politique des trois Conseils sur la recherche avec des êtres humains (EPTC)
• Se renseigner sur les questions et les pratiques relatives au contexte de l'éthique de la recherche et y répondre Consulter les experts et le public
• Consulter les experts et le public
• Appuyer la mise en oeuvre de l'EPTC
• Entreprendre des initiatives d'interprétation de l'EPTC et d'éducation
• Contribuer au dialogue national sur les systèmes de surveillance et de gouvernance
• Promouvoir des normes d'éthiques élevées pour la recherche avec des sujets humains [retour]

6. Voir : Parlement du Canada, Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral. Rapport intérimaire. Avril 2002, vol. cinq (Principes et recommandations en vue d'une réforme), ch. 5.7.1 - 5.7.2 (Respecter les normes d'éthique les plus élevées dans la recherche en santé) : www.parl.gc.ca. [retour]